Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
MOSSIERE Consulting
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Siège social : 4 rue de la Rouvraie - 38360 Sassenage
SIREN : 994505832
TVA intracommunautaire : FR44994505832
Ci-après dénommée « Modul ».
Objet
Modul propose des prestations de services administratifs, financiers, organisationnels, de gestion documentaire, de coordination et d'assistance opérationnelle réalisées à distance ou sur site selon les besoins du client.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels.
Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande.
Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
Commande
Toute demande peut être effectuée :
- via le site internet ;
- via le portail client ;
- par courrier électronique ;
- par tout autre moyen accepté par Modul.
La commande devient ferme après :
- validation du devis ou de la proposition commerciale ;
- versement de l'acompte prévu.
Modul se réserve le droit de refuser une mission qui sortirait de son domaine de compétence ou dont les conditions d'exécution ne permettraient pas une réalisation satisfaisante.
Toute prestation non expressément prévue dans le devis accepté fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation additionnelle.
Tarifs
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.
Modalités de paiement
Un acompte de 30 % du montant total est exigé lors de la validation de la commande.
Le solde est exigible avant la remise définitive des livrables ou la clôture de la mission.
Les paiements peuvent être effectués par :
- virement bancaire ;
- carte bancaire ;
- tout autre moyen proposé par Modul.
Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit :
- l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal majoré ;
- pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article L441-10 du Code de commerce ;
- la suspension immédiate des prestations en cours.
Modul se réserve également le droit de suspendre l'accès au portail client ainsi que la remise des livrables jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Obligations du client
Le client s'engage à :
- transmettre des informations exactes et complètes ;
- fournir les documents nécessaires à l'exécution de la mission ;
- répondre dans des délais raisonnables aux demandes de Modul ;
- disposer des droits nécessaires sur les documents transmis.
Tout retard imputable au client peut entraîner un allongement des délais d'exécution.
En cas d'absence de réponse, de transmission tardive des informations nécessaires ou de défaut de collaboration du client pendant une durée supérieure à 30 jours calendaires, Modul pourra suspendre la mission sans que cette suspension ne puisse lui être reprochée. Les délais d'exécution seront alors prolongés d'une durée équivalente à la période d'interruption.
Le client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations, analyses ou recommandations fournies par Modul.
Délais d'exécution
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être adaptés en fonction :
- du volume de travail demandé ;
- de la complexité de la mission ;
- de la réactivité du client ;
- d'événements indépendants de la volonté de Modul.
Remise et validation des livrables
À l'issue de la mission, Modul propose au client une réunion de restitution destinée à présenter les livrables réalisés.
Le client s'engage à participer à cette réunion dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant la première proposition de rendez-vous formulée par Modul.
En cas d'acceptation lors de la réunion de restitution, les livrables sont réputés conformes et le solde de la prestation devient immédiatement exigible.
En cas d'absence de réponse du client, de refus de participer à la réunion ou d'impossibilité d'organiser celle-ci malgré les sollicitations de Modul, les livrables pourront être mis à disposition par voie électronique.
À compter de cette mise à disposition, le client dispose d'un délai de 8 jours calendaires pour formuler par écrit toute réserve motivée.
À défaut de réserve écrite dans ce délai, les livrables seront réputés acceptés sans réserve, la mission considérée comme achevée et le solde immédiatement exigible.
La remise définitive des livrables exploitables ou modifiables pourra être conditionnée au paiement intégral des sommes dues.
Toute demande de modification, d'ajout ou d'évolution ne relevant pas du besoin initialement défini fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Limitation de responsabilité
Modul est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité de Modul ne saurait être engagée en cas :
- d'informations erronées fournies par le client ;
- de décisions prises par le client sur la base des travaux réalisés ;
- d'événements indépendants de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité de Modul est limitée au montant effectivement facturé pour la prestation concernée.
En aucun cas, Modul ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes de clientèle ou atteintes à l'image subis par le client.
Activités réglementées
Modul intervient exclusivement dans le cadre des prestations légalement autorisées.
Modul ne réalise aucune mission relevant d'une profession réglementée lorsque celle-ci est réservée par la loi à un professionnel habilité.
Notamment, Modul ne réalise pas les missions relevant du monopole des experts-comptables, avocats, notaires ou autres professions réglementées.
Le client demeure seul responsable des validations, déclarations et signatures relevant de ces professions.
Les prestations de Modul ne constituent ni un conseil juridique, ni une prestation d'expertise comptable, ni une prestation d'audit légal, ni une consultation fiscale au sens des professions réglementées.
Confidentialité
Modul s'engage à conserver strictement confidentielles les informations communiquées par le client.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation commerciale ainsi qu'après son terme.
Modul pourra mentionner l'identité de ses clients à titre de référence commerciale uniquement après accord écrit préalable de ces derniers.
Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression dans les conditions prévues par la réglementation.
Modul se réserve le droit de supprimer à tout moment les documents contenant des données personnelles lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à l'exécution de la mission ou au respect de ses obligations légales.
Propriété intellectuelle
Les documents, modèles, méthodes, procédures et outils développés par Modul demeurent sa propriété intellectuelle exclusive sauf disposition contraire expressément convenue.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation pour ses besoins propres.
Sauf mention contraire figurant au devis ou au contrat, les livrables réalisés spécifiquement pour le client deviennent sa propriété après paiement intégral des sommes dues.
Conservation et restitution des documents
Le client demeure propriétaire de l'ensemble des documents, données et informations transmis à Modul dans le cadre de l'exécution des prestations.
Modul met en œuvre les mesures raisonnables nécessaires à la protection et à la confidentialité des documents qui lui sont confiés.
Sauf accord contraire écrit, Modul n'assure aucune mission d'archivage ou de conservation à long terme des documents du client.
À l'issue de la mission, les livrables sont remis au client selon les modalités convenues entre les parties.
Les documents et données transmis par le client pourront être conservés par Modul pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la clôture de la mission afin de permettre le traitement d'éventuelles demandes de suivi, de correction ou de justification.
À l'issue de cette période, Modul pourra procéder à la suppression des documents sans information préalable du client.
Il appartient au client de conserver ses propres copies et sauvegardes des documents transmis ou reçus dans le cadre de la prestation.
Limitation de responsabilité sur les documents transmis
Modul ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la perte, de l'altération ou de l'inexactitude des documents ou informations transmis par le client, notamment lorsque ceux-ci sont incomplets, erronés, obsolètes ou corrompus avant leur transmission.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard
ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que défini
par la jurisprudence française.
Résiliation
En cas de résiliation à l'initiative du client, les travaux déjà réalisés, les prestations engagées ainsi que les frais éventuellement exposés resteront dus. L'acompte versé demeure acquis à Modul à titre d'indemnisation des frais engagés.
Pour être recevable, MOSSIERE CONSULTING doit être notifiée de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison de la prestation des services.